- Le DPE, ou diagnostic de performance énergétique, classe votre logement de A à G selon sa consommation d’énergie.
- Le seuil minimal de classe monte par étapes, donc vérifiez l’échéance qui vous concerne avant de louer.
- Un meublé de tourisme n’est concerné que si une autorisation de changement d’usage est exigée.
- L’annonce doit afficher les classes énergie et climat, et une fausse information expose à une amende.
La loi Climat et Résilience fixe des règles de performance énergétique pour les logements loués, meublés compris. Quand vous louez un meublé, il est facile de ne pas savoir quelles règles vous concernent, ni lesquelles sont obligatoires.
Dans cet article, nous faisons le point sur les obligations liées au diagnostic de performance énergétique, leurs échéances et les sanctions prévues.
Quelles classes DPE sont interdites à la location, et à partir de quand
Pour savoir combien de temps un diagnostic reste valable, parcourez le guide de Foncia sur la durée des diagnostics obligatoires avant de louer.
| Critère | Métropole | Outre-mer |
|---|---|---|
| Classe minimale au 1er janvier 2025 | F | , |
| Classe minimale au 1er janvier 2028 | E | F |
| Classe minimale au 1er janvier 2031 | E | E |
| Classe minimale au 1er janvier 2034 | D | , |
| Si votre logement est en dessous | Pour les travaux, voyez les solutions d’isolation du plafond | Pour votre statut fiscal, voyez le statut LMP et ses conditions |
Nouveaux baux, renouvellements et meublés de tourisme : ce qui change
Location meublée à l’année
Pour une location meublée à l’année, le seuil de décence se vérifie à la date de conclusion de chaque bail ou renouvellement. Depuis le 1er janvier 2025, un logement G ne peut plus être loué à ces occasions.
Un locataire déjà en place peut rester : le seuil ne s’applique à son bail qu’à son renouvellement ou à sa reconduction tacite. Pour vos responsabilités de bailleur, voyez le rôle du bailleur.
Meublé de tourisme
Le DPE ne concerne un meublé de tourisme que si une autorisation de changement d’usage est exigée. Dans ce cas, il doit être de A à E depuis le 21 novembre 2024.
Dès le 1er janvier 2034, ces logements doivent être classés de A à D. Si le meublé n’est pas votre résidence principale (occupée au moins huit mois par an), le seuil est D en métropole et E outre-mer.
Obligatoire ou non : le DPE, les travaux et les sanctions
Pour vérifier chaque point, voyez le diagnostic de performance énergétique :
- Le DPE doit être remis au locataire et joint au dossier de diagnostic technique.
- L’annonce doit afficher les classes énergie et climat. Pour un logement F ou G, elle porte aussi la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
- Le DPE ne rend pas de travaux obligatoires, mais le logement doit atteindre le seuil de décence pour être loué.
- Pour les règles de construction en 2026, voyez le code de la construction.
- Une annonce comportant de fausses informations expose à 3 000 € d’amende pour une personne physique, et à 15 000 € pour une personne morale.
Retenez deux points : la classe énergétique de votre logement détermine si vous pouvez le louer, et l’échéance à respecter dépend de votre situation. Avant chaque nouvelle annonce, vérifiez le seuil qui vous concerne.
Si votre logement est sous ce seuil, faites chiffrer les travaux par un professionnel avant de publier l’annonce.
FAQ
Quand le DPE est-il non obligatoire ?
Le DPE n’est pas exigé, notamment, pour un logement occupé moins de quatre mois par an, un logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher ou un monument historique classé ou inscrit.
Dans ces cas, vous n’avez pas à le faire.
Quelles sont les nouveautés pour la location meublée en 2026 ?
En 2026, la grande nouveauté pour la location meublée tient au calcul du DPE.
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9. Au 1er janvier 2027, il passera à 1,7.
Quel délai pour un propriétaire pour récupérer son logement meublé ?
Pour récupérer un logement loué en meublé avec un bail d’un an, le propriétaire doit donner congé au moins trois mois avant l’échéance du bail.
Ce congé doit aussi être motivé. Le motif peut être la reprise du logement pour vous ou un proche, sa vente, ou un motif légitime et sérieux.